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Statuts

ASSOCIATION OF SERVICES FOR EXPATRIATES « ASFE »

STATUTS
 
Mis à jour suite à l’Assemblée Générale Mixte du 18 juin 2015

TITRE I - FORME - DÉNOMINATION - DURÉE - SIÈGE - OBJET

ARTICLE 1 – FORME, DENOMINATION, DUREE

Une association (personne morale de droit français), à but non lucratif régie par la loi française du 1er juillet 1901, modifiée par la loi du 20 juillet 1971, et le décret du 16 août 1901, a été créée le 30 avril 1992 pour une durée illimitée sous la dénomination suivante :
« Association de Services pour les Français de l’Etranger » et a pour sigle  « ASFE ».
 
La dénomination est modifiée et devient : « Association of Services For Expatriates »  et conserve pour sigle  « ASFE ».

ARTICLE 2 – SIEGE

Son siège social est fixé au :
 
18 rue de Courcelles à Paris 8e (75008) FRANCE
 
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 3 – OBJET

Cette association a pour objet :
  • de créer un esprit de solidarité entre ses membres adhérents (personnes physiques ou personnes morales) devant résider et/ou séjourner dans un pays différent de leur pays de nationalité,
  • de mettre à disposition de ses membres adhérents des informations sur la vie à l’étranger et notamment sur les dispositifs d’assurance de protection sociale existant à travers le monde,
  • d’informer ses membres adhérents des solutions d’assurance de santé, de prévoyance et d’assistance qui seraient adaptées à leurs besoins ainsi qu’à ceux de leurs ayants droit,
  • de permettre librement à ses membres adhérents, s’ils le décident, de bénéficier de garanties d’assurances souscrites par l’association auprès d’organismes d’assurances indépendants pour couvrir les risques de santé, de prévoyance et d’assistance desdits membres et le cas échéant, de leurs ayants droit.
POUR EVITER TOUTE CONFUSION, IL EST RAPPELE QUE L’ASFE EST UNE ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF.
PAR CONSEQUENT IL EST BIEN PRECISE QUE L’ASFE N’EST PAS UNE SOCIETE COMMERCIALE, NI UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE, NI UNE MUTUELLE D’ASSURANCE, NI UN INTERMEDIAIRE D’ASSURANCE.

TITRE II – MEMBRES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 4 – MEMBRES

L’association se compose :
  • des membres fondateurs, lesquels ont versé une somme déterminée par le Conseil d’Administration réuni à l’issue de la signature des statuts fondateurs et destinée à assurer les premiers fonds nécessaires au fonctionnement de l’association.
  • de membres adhérents (personnes physiques et morales) ; sont considérés comme tels ceux qui ont pris librement la décision d’adhérer à l’association dans le respect des dispositions des présents statuts et de son article 5, et en conséquence l’engagement de verser la cotisation dite « individuelle » fixée annuellement par le Conseil d’Administration.
  • de membres honoraires ; nommés le cas échéant par le Bureau du Conseil d’Administration à effet de faire entrer dans l’association des personnes :
    • soit non membres, mais qui consentent à lui donner un appui moral,
    • soit à d’anciens membres ou à des membres actuels récompensés pour les services rendus.
Les membres honoraires sont dispensés de cotisation.

ARTICLE 5 – ADHESION

Pour solliciter l’adhésion à l’association en qualité de membre adhérent, les conditions ci-après doivent être remplies :
  • pour les personnes physiques : résider et/ou séjourner dans un pays différent du pays de nationalité ;
  • pour les personnes morales dans la perspective pour celles-ci de faire bénéficier à des salariés résidant et/ou séjournant dans un pays différent du pays de nationalité ;
  • fournir un dossier constitué des pièces nécessaires à l’adhésion (l’adhésion est confirmée une fois que le dossier est complet) ;
  • signer le bulletin d’adhésion.
Toute adhésion nécessite l’engagement exprès de respecter l’intégralité des obligations des présents statuts, celles du règlement intérieur s’il existe, et, l’obligation de verser dans les délais indiqués les cotisations prévues.

ARTICLE 6 – DEMISSION – EXCLUSION – RADIATION- DECES

Cessent de faire partie de l’association et perdent donc leur qualité de membre et les avantages qui y sont liés (y compris le bénéfice des garanties d’assurances souscrites par l’association), sans que leur départ puisse mettre fin à l’association :
  1. ceux qui auront donné leur démission par lettre recommandée avec accusé de réception adressée un (1) mois au moins auparavant au siège de l’association.
    Cette démission entraîne de droit la fin du bénéfice de l’assurance.
  2. ceux qui auront été exclus par le Bureau du Conseil d’Administration.
    L’exclusion est décidée en cas de non-respect des présents statuts ou pour motif grave (les propos injurieux ou diffamatoires à l’égard de l’ASFE ou du courtier d’assurance à qui l’association a confié sa gestion sont considérés comme des motifs graves justifiant l’exclusion).
    En cas de non-respect des présents statuts ou pour motif grave, une mise en demeure, par lettre recommandée, est adressée. En cas de non réparation dans un délai de quinze (15) jours, la décision d’exclusion (qui est de la compétence exclusive du Bureau du Conseil d’Administration) sera notifiée au membre exclu, par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Cette exclusion entraîne de droit la fin du bénéfice de l’assurance.
  3. ceux qui auront été radiés automatiquement pour non-paiement de la cotisation annuelle, après un (1) rappel qui ne serait pas suivi du versement de la cotisation dans un délai de 10 jours.
    Cette radiation entraîne de droit la fin du bénéfice de l’assurance.
  4. Les membres décédés, sans préjudice du paiement par leurs héritiers des sommes dues pour cotisations au jour du décès, y compris la cotisation de l’année courante, étant précisé que les avantages de l’année en cours restent acquis au conjoint et ayants droit.
    A l’issue de ce délai, les avantages cesseront automatiquement sans formalités particulières.
  5. Ceux qui ne remplissent pas l'une quelconque des conditions nécessaires à l'acquisition de la qualité de membre.
Il est expressément convenu que dans tous les cas précités (démission, exclusion, radiation, décès), la cotisation annuelle reste due et acquise à l’association en intégralité. Aucun remboursement ne sera effectué pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DES MEMBRES

Aucun membre de l’association, à quelque titre qu’il en fasse partie, n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle ; l’ensemble des ressources de l’association seul en répond.

TITRE III - ADMINISTRATION

ARTICLE 8 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se compose de 3 membres minimum et 6 maximum parmi les membres tels que définis à l’article 4 des présents statuts.
 
Les membres du Conseil d’Administration sont élus (au scrutin secret à la majorité) et renouvelés par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et intervenue dans l’année au cours de laquelle expire ledit mandat.
Les membres sortants sont rééligibles.
 
En cas de décès, de démission ou de radiation d’un administrateur, le conseil désigne un nouvel administrateur pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, sous réserve de la ratification de cette nomination par la plus prochaine Assemblée Générale.
 
Les administrateurs ne peuvent percevoir aucune rémunération du fait de leur mandat, mais doivent être remboursés des frais raisonnables exposés dans l’exercice de leurs fonctions. Ces remboursements sont effectués sur justifications précises et après visa du Président et du Trésorier, les pièces correspondantes étant archivées spécialement.
 
Les administrateurs de l’association bénéficient, pour les accidents survenus par le fait, ou à l’occasion de leurs fonctions, des garanties prévues par la loi du 6 décembre 1961.

ARTICLE 9 – REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL

Le conseil se réunit au moins une (1) fois par an sur convocation du Président par tous moyens.
 
Les décisions sont prises à la majorité des voix, sans quorum.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les administrateurs (sauf le Président) peuvent se faire représenter aux séances du conseil.
 
Les membres du conseil peuvent participer aux réunions (débats et votes) par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils sont alors réputés présents.
 
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire ou du Trésorier, celui-ci est remplacé par un administrateur désigné par le Président.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés du Président et d’un membre du Bureau qui en délivrent tout extrait ou copie.

ARTICLE 10 – POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l'association dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs attribués à l’assemblée générale par les statuts.
 
Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
 
Le Conseil d’Administration autorise le Président et le Trésorier à faire toutes les aliénations reconnues nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association.

ARTICLE 11 – LE BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil choisit parmi ses membres un bureau composé de 3 personnes :
  • d’un Président,
  • d’un Trésorier,
  • d’un Secrétaire.
Le Président, le Secrétaire et le Trésorier sont élus pour la durée de leur mandat d’administrateur par le Conseil d’Administration à la majorité absolue des membres du conseil. Si la majorité absolue n’est pas atteinte après 2 tours de scrutin, le conseil se prononce à la majorité relative.

Le Bureau assure collégialement la gestion courante de l'association, et veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration.

Le Bureau se prononce souverainement sur toutes les admissions ou radiations-exclusions des membres de l’association.

Le Président cumule les qualités de président du Bureau, du Conseil d’Administration et de l'association.
Il convoque les assemblées générales et les réunions du Conseil d’Administration.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
 
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association tant en demande qu’en défense, former tous appels ou pourvois et consentir toutes transactions. Le droit d’ester en justice comporte celui de transiger.
 
Il préside toutes les assemblées.
En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par l’administrateur le plus ancien ou, en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé.
 
Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l'association.
 
Il rédige les procès-verbaux des réunions ou assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association à l’exception de celles concernant la comptabilité.
 
Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la Loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
 
Le Trésorier effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
 
Il tient la comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve s’il y a lieu la gestion.

TITRE IV – ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 12 – CONVOCATION – COMPOSITION ET EPOQUE DES REUNIONS

Tous les membres de l'association à jour de leur cotisation ont accès aux assemblées générales, et participent aux votes.

Les  membres de l’association se réunissent en assemblées générales au moins une (1)  fois par an, lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts et d’ordinaires dans les autres cas.

Ses décisions sont obligatoires pour tous.

Les assemblées comprennent tous les membres de l’association, chacun bénéficiant d’une (1) voix. Un membre de l’association peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre membre de l’association, muni du pouvoir spécial à cet effet, étant précisé qu’un membre ne peut être en possession de plus de trois pouvoirs.
Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l'habilitation aura été notifiée à l'association et muni du pouvoir spécial à cet effet.

Le vote par correspondance est interdit.

Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins 15 (quinze) jours à l’avance et indiquer l’ordre du jour, le lieu, le jour et l’heure prévus pour la réunion qui pourra se dérouler au siège social ou à tout autre endroit par lettre simple ou par avis publié dans un journal d’annonces légales, ou par une insertion publiée dans le bulletin édité par l’association, s’il en existe un.

ARTICLE 13 – BUREAU DE L’ASSEMBLEE

Le bureau qui préside l'Assemblée Générale est le Bureau du Conseil d’Administration.
 
Le Président préside les assemblées générales, expose les questions à l'ordre du jour, et conduit les débats. En cas d'empêchement, le Président se fait suppléer par un autre membre du Bureau.

ARTICLE 14 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire reçoit le compte-rendu des travaux du Conseil d’Administration et les comptes du Trésorier, elle statue sur leur approbation.
 
Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association, donne toutes les autorisations au Conseil d’Administration, au Président et au Trésorier pour effectuer toutes opérations rentrant dans l’objet de l’association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la Loi du 1er juillet 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.
 
Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président prévaut.
 
Elle se réunit au moins une (1) fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social écoulé.

ARTICLE 15 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut en particulier apporter toutes les modifications aux statuts, décider la dissolution anticipée de l’association, ordonner la prorogation ou la dissolution de l’association, ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue, ou son affiliation à toute union d’associations.
 
En cas d’Assemblée Générale Extraordinaire, les membres qui sont empêchés de s’y rendre, peuvent donner un pouvoir écrit sur timbre, avec signature légalisée à un membre de l’association pour les représenter.
 
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut valablement délibérer, sans condition de quorum, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

TITRE V – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 16 – RESSOURCES

Les ressources de l’association se composent :
  1. Des cotisations de tous les membres, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, dont le montant sera fixé chaque année par l’Assemblée Générale,
  2. de toutes les sommes qu’elle peut légalement recueillir,
  3. des intérêts qu’auront rapportés les sommes susvisées.

TITRE VI – DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 17 – DISSOLUTION – LIQUIDATION

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l’association, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs, qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.
 
Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire et qui sera désignée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des sociétaires.

ARTICLE 18 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être élaboré par le Bureau et approuvé par le Conseil d’Administration, qui précise et complète, en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l'association.
L'adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.

TITRE VII - FORMALITES

ARTICLE 19 – DECLARATION ET PUBLICATION

Toutes modifications des statuts seront déclarées dans les trois mois à la préfecture et seront inscrites sur le registre spécial prévu dans le cadre des dispositions légales.
 
Le Conseil d’Administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la Loi.
 
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.